Introduction
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali (CCIM) accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles.
📌 Engagement : Nous nous engageons à traiter vos données conformément aux normes nationales, régionales (CEDEAO/UEMOA) et internationales (RGPD) les plus strictes.
1. Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali (CCIM)
Institution Publique à Caractère Économique
Quartier du Fleuve, BP 46, Bamako, Mali
📞 Téléphone : +223 20 22 18 75
📧 Email : contact@cci.ml
🔒 Délégué à la Protection des Données : dpo@cci.ml
2. Cadre Juridique de Référence
Notre traitement de données personnelles est conforme aux textes suivants :
🇲🇱 Législation Malienne
- Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel
- Décret n°2014-0585/P-RM du 14 août 2014 fixant les modalités d'application de ladite loi
- Autorité Malienne de Protection des Données Personnelles (AMDP)
🌍 Cadre Régional (CEDEAO/UEMOA)
- Acte Additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel (CEDEAO)
- Directive n°02/2010/CM/UEMOA relative à la lutte contre la cybercriminalité
🌐 Normes Internationales
- RGPD (UE 2016/679) - Application volontaire des principes
- Convention 108+ du Conseil de l'Europe
- Normes ISO 27001 et ISO 27701 (Sécurité de l'information)
3. Données Collectées
3.1 Pour les Entreprises
Lors de votre inscription, nous collectons :
- Données d'identification : Raison sociale, forme juridique, RCCM, NIF, secteur d'activité
- Coordonnées : Adresse postale, email, téléphone, site web
- Personne de contact : Nom, prénom, fonction, email, téléphone
- Informations commerciales : Description de l'entreprise, logo, images, réalisations
- Données de paiement : Informations transactionnelles (via prestataires sécurisés Orange Money/PayPal)
3.2 Pour les Partenaires et Utilisateurs
- Nom, prénom, email, téléphone
- Organisation d'appartenance (le cas échéant)
- Centres d'intérêt et préférences
3.3 Données Techniques
- Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
- Pages visitées, durée de session, actions effectuées
- Cookies et technologies similaires (voir section 8)
4. Finalités du Traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
✅ Gestion de l'adhésion et des comptes
Validation des inscriptions, gestion des paiements, attribution du numéro CCIM
📋 Répertoire des entreprises
Publication des profils d'entreprises membres, facilitation du networking
🔍 Vérification d'authenticité
Permettre aux tiers de vérifier le statut de membre CCIM d'une entreprise
📢 Diffusion d'opportunités
Envoi d'alertes personnalisées sur les formations, financements, appels d'offres
📊 Statistiques et amélioration
Analyse anonymisée de l'utilisation, amélioration des services
⚖️ Obligations légales
Respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires
5. Base Légale du Traitement
Conformément à la Loi n°2013-015, le traitement de vos données repose sur :
- Votre consentement : Pour l'inscription et la publication de votre profil
- L'exécution d'un contrat : Adhésion à la CCIM et accès aux services
- Intérêt légitime : Promotion du tissu économique malien, networking professionnel
- Obligation légale : Respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires
6. Destinataires des Données
Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
6.1 Au sein de la CCIM
- Personnel administratif habilité
- Services techniques de gestion de la plateforme
6.2 Partenaires et Prestataires
- Hébergement : Base44 / Supabase (conformité RGPD, serveurs en Europe)
- Paiement : Orange Money (Mali), PayPal (international) - Transmission sécurisée
- Email : Service d'envoi d'emails transactionnels (Resend)
6.3 Autorités Compétentes
En cas de réquisition judiciaire ou administrative, conformément aux lois en vigueur.
7. Sécurité des Données
La CCIM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
Mesures Techniques
- Chiffrement SSL/TLS (HTTPS)
- Authentification sécurisée
- Pare-feu et détection d'intrusions
- Sauvegardes régulières chiffrées
- Isolation des bases de données
Mesures Organisationnelles
- Accès limité aux données (principe du moindre privilège)
- Clauses de confidentialité pour le personnel
- Formation à la protection des données
- Procédures de gestion des incidents
- Audits de sécurité réguliers
8. Durée de Conservation
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
- Comptes actifs : Pendant toute la durée de votre adhésion + 3 ans après résiliation
- Données de paiement : 10 ans (obligation comptable et fiscale)
- Logs techniques : 12 mois maximum
- Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact
9. Vos Droits
Conformément à la Loi n°2013-015 et aux principes du RGPD, vous disposez des droits suivants :
🔍 Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données personnelles détenues par la CCIM
✏️ Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes
🗑️ Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Demander la suppression de vos données (sauf obligations légales)
⏸️ Droit à la limitation du traitement
Restreindre temporairement l'utilisation de vos données
📦 Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable
🚫 Droit d'opposition
S'opposer au traitement pour des raisons légitimes
⚖️ Droit de réclamation
Introduire une réclamation auprès de l'Autorité Malienne de Protection des Données Personnelles (AMDP)
📧 Exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous :
- 📧 Email : dpo@cci.ml (Délégué à la Protection des Données)
- 📬 Courrier : CCIM - Service Protection des Données, BP 46, Bamako, Mali
Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
10. Cookies et Technologies Similaires
Notre plateforme utilise des cookies pour améliorer votre expérience et analyser le trafic.
Types de cookies utilisés :
- Cookies strictement nécessaires : Authentification, sécurité (non désactivables)
- Cookies analytiques : Google Analytics - Statistiques anonymisées (désactivables)
- Cookies fonctionnels : Préférences linguistiques, paramètres d'affichage
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur ou notre bandeau cookies.
11. Transferts Internationaux de Données
Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors du Mali. Nous veillons à ce que :
- Les transferts soient réalisés vers des pays offrant un niveau de protection adéquat
- Des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types UE, certifications)
- Vos données soient traitées conformément à nos standards de sécurité
12. Modifications de la Politique
La CCIM se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par notification sur la Plateforme ou par email. La version mise à jour entrera en vigueur dès sa publication.
13. Contact et Réclamations
Pour toute question relative à cette Politique ou à vos données personnelles :
📧 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Email : dpo@cci.ml
🏛️ Autorité de Contrôle
Autorité Malienne de Protection des Données Personnelles (AMDP)
Bamako, Mali
Site : www.amdp.ml (si disponible)
📍 Siège Social CCIM
Quartier du Fleuve, BP 46, Bamako, Mali
📞 +223 20 22 18 75 | 📧 contact@cci.ml
Document Certifié Conforme
Loi n°2013-015 • CEDEAO A/SA.1/01/10 • Principes RGPD
Version 1.0 - Entrée en vigueur : 26 février 2026